Conditions générales de location
Article 1 - Modalités
Les conditions générales de location s’appliquent à toutes prestations de service et location conclues par la SARL Anim’Prestaloc’ auprès de ses clients. Toutes demandes auprès de la SARL Anim’Prestaloc’ implique l’acceptation sans réserve des conditions générales par le client.
Article 2 - Conditions tarifaire et de paiement
À la demande du client Anim’Prestaloc’, adresse un devis tarifaire valable un mois à compter de la date du devis (sous réserve de disponibilité à l’acceptation de celui-ci).
2.1 - ACOMPTE
En cas d’acceptation, le devis doit être retourné pendant sa durée de validité daté et signé avec la mention « bon pour accord » impliquant l’acceptation sans réserve des conditions générales et le paiement d’un acompte de 30 % comme indiqué sur le devis. La réservation est effective qu’une fois le devis retourné signé et le versement de l’acompte de 30 % effectué.
2.2 - ANNULATION
En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte de 30 % versé ne sera pas restitué.
En cas de report de la commande par le client, l’acompte de 30 % versé sera conservé.
2.3 - PAIEMENT
Le règlement du solde sera versé au plus tard à la livraison ou à l’enlèvement du matériel loué en virement, espèces ou chèque.
Le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’, se réserve le droit de ne pas remettre le matériel en cas de non-paiement du solde le jour de l’enlèvement ou livraison.
En cas de non utilisation du matériel loué, le client ne pourra pas prétendre à une remise ou à un remboursement. Anim’Prestaloc’ se réserve le droit d’ajouter au montant de la facture une pénalité de retard égale à 15 % du montant TTC en cas de retard de paiement.
Article 3 - Caution – Mise à disposition – Utilisation du matériel
3.1 - CAUTION
Une caution par chèque vous sera exigée suivant le matériel loués (montant indiqué sur le devis).
Cette caution vous sera restituée à la réception du matériel sous condition de son bon état et fonctionnement.
En cas de casse, perte ou vol la valeur de remplacement vous sera facturée et déduite du montant de la caution. Dans le cas où le montant des dommages est supérieur à la caution versée, la différence sera réclamée au client.
3.2 - MISE À DISPOSITION
Le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’, s’engage à remettre au client un matériel en parfait état et conforme à la demande du client.
Lors de la prise de possession du matériel, le client vérifie l’état apparent du matériel en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. Cette réserve doit être effectuée à la prise de possession du matériel, par mail avec photo justificative.
A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au client en bon état apparent.
Le client est entièrement responsable du matériel loué durant le temps de la location (du départ de l’agence, à son retour si le service livraison n’est pas souscrit).
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client. Dans le cas ou Anim’Prestaloc’ effectue la livraison, la responsabilité du client prend effet à compter de notre départ jusqu’à notre retour pour l’enlèvement. Le client doit convenir au préalable de la date et du lieu de livraison du matériel.
3.3- UTILISATION DU MATÉRIEL
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux conditions générales, il ne peut sous-louer le matériel à un tiers.
Le client doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Il se doit de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et s’interdit toute modification ou transformation de celui-ci.
Le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’, n’assume aucune responsabilité suite à une utilisation non conforme du matériel par le client.
En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnement constaté sur le matériel, le client devra immédiatement cesser son utilisation et avertir le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’.
La vaisselle est restituée non lavée, celle-ci doit-être débarrassée de tout aliment et liquide.
Les couverts sont triés par compartiment, les verres dans le sens du lavage (identique à la livraison) et les assiettes reconditionnées dans les bacs d’origine mis à votre disposition.
Un inventaire sera fait à la réception et à la restitution en présence du client.
La livraison et la récupération du matériel sont effectuées au pied du camion pour des raisons de sécurité ou de facilité d'accès. Pour le non respect de ses consignes, Anim’Prestaloc’ se réserve le droit d’ajouter au montant de la facture une pénalité.
Article 4 - Location de borne selfie
Pour chaque contrat de location de « borne selfie » l’installation et le démontage sont exclusivement effectués par le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc. La présence du client est obligatoire.
La borne selfie ne doit pas être déplacée, exposée en plein soleil ou sous la pluie. Le matériel doit être à l’abri de l’humidité.
Le client prendra toutes les mesures utiles pour que les règles édictées soient appliquées.
Le client se doit de fournir une alimentation électrique appropriée, rallonge électrique si besoin.
Le forfait tirage papier doit être consommé durant l'événement. Aucune réimpression ne pourra être effectuée après récupération de l'appareil.
Le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc, transfère au client l’intégralité des prises de vue réalisées lors de l’événement.
Une clé USB est à fournir au démontage, dans le cas contraire l’envoi des photos par WeTransfer vous sera facturé 20,00€uros TTC.
Le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc, conserve les photos pendant un délai de 3 jours en cas de dysfonctionnement du transfert. Au-delà de ce délai, les prises de vue seront supprimées.
Article 5 - Location de structure gonflable
Le client est entièrement responsable de la ou des structures gonflables durant le temps de la location. Cette responsabilité est à compter du départ de notre agence, à son retour si ce dernier décidait de ne pas souscrire à nos services de livraison et d’installation. Dans le cas ou Anim’Prestaloc’ était commissionné à livrer et installer la ou les structures, la responsabilité du client prendrait effet à compter de notre départ, jusqu’à notre retour pour l’enlèvement de cette ou ces dernières.
L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, horizontal, propre, aux dimensions largement supérieures à celles de la structure à installer, éloigné de tout obstacle (arbre, arbuste, clôture, etc.) et accessible avec un camion utilitaire.
La procédure de l’installation doit être impérativement respectée. Une bâche de protection (fournie par nos soins) doit être étendue sous la structure. Chaque structure devra être amarrée soigneusement sur quatre cotés, à l’aide des sangles, piquets, fournis par le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc, (même par temps calme, même en mois d’été).
Le client doit prévoir une personne adulte et responsable en charge de la surveillance des enfants et à ce que les points suivants soient respectés :
- Pas de chaussures sur les structures,
- Pas de bijoux ou objets pointus, coupants …
- Pas d’animaux,
- Pas de nourriture ou boisson,
- Pas de barbecue, de feu / fumeur à proximité des structures gonflables,
Anim’Prestaloc’ à contracter une assurance garantissant les risques de Responsabilité Civile relatif à un dysfonctionnement, mettant à risque la sécurité des enfants utilisant la ou les structures. Cependant durant la totalité de la durée le client est seul responsable de la surveillance des enfants lors de l’utilisation et devra contracter son propre contrat d’assurance couvrant les dommages corporels et matériels.
Article 6 - Pannes et réparations
En cas de panne, le client doit informer le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’, par téléphone dans les meilleurs délais.
Il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel. Les réparations dues à une négligence du client lui seront facturées.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le client à sa propre initiative.
Article 7 - Restitution du matériel
Un inventaire sera dressé à la réception et la restitution du matériel loué.
Afin d’éviter toute contestation, le client accepte par avance d’y assister.
A défaut de réserves émises par le client sur le devis, le matériel et ses accessoires est réputé propre, en bon état de fonctionnement et conforme aux besoins émis par le locataire.
Tout le matériel loué y compris le matériel de cuisine hors vaisselle doit être rendu dans l’état ou il a été reçu, propre sous peine d’être facturé d’un supplément de 50,00 €uros TTC/Heures de nettoyage.
La vaisselle est restituée non lavée, celle-ci doit-être débarrassée de tout aliment et liquide.
Les couverts sont triés par compartiment, les verres dans le sens du lavage (identique à la livraison) et les assiettes reconditionnées dans les bacs d’origine mis à votre disposition.
Un inventaire sera fait à la réception et à la restitution en présence du client. Tout article manquant ou endommagé sera facturé.
Pour le non respect de ses consignes, Anim’Prestaloc’ se réserve le droit d’ajouter au montant de la facture une pénalité.
La livraison et la récupération du matériel sont effectuées au pied du camion pour des raisons de sécurité ou de facilité d'accès. Le retour en agence doit s’effectuer sur les plages horaires convenues.
Article 8 - Assurances
Le client est entièrement responsable du matériel loué durant le temps de la location sa responsabilité prendra effet à compter du départ de l’agence ou livraison sur site jusqu’à la restitution.
Le client s’engage à utiliser les matériels aux seules fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation non conforme engage la seule responsabilité du client.
Il s’engage soit à contracter un contrat d’assurance, soit à en assumer les pertes, détériorations ou vols à ses propres frais.
Les deux parties le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’ et le client doivent être couverts par une assurance « responsabilité civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Anim’Prestaloc’ peut en aucun cas être responsable :
- des amendes et éventuellement les frais qui s’y ajoutent.
- des dommages résultant d’un défaut de transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel.
- des dommages occasionnés directement ou indirectement au matériel loué.
- des dommages météorologique dus aux effets du vent, d’orage, grêle, des pluies violentes …
- des dommages dus à des actes de vandalisme tels que des graffitis …
Article 9 - Litiges
En cas de litige lié au contrat conclu en le LOUEUR soit la SARL Anim’Prestaloc’ et le client leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Saint-Malo.