Conditions générales de location
Article 1 - Modalités
Les conditions générales de location s’appliquent à toutes prestations de service et location conclues par la SARL Anim’Prestaloc’ auprès de ses clients. Toutes demandes auprès de la SARL Anim’Prestaloc’ implique l’acceptation sans réserve des conditions générales par le client.
Article 2 - Conditions tarifaire et de paiement
A la demande du client Anim’Prestaloc’ adresse un devis tarifaire valable un mois à compter de la date ci-dessus. En cas d’acceptation, le devis doit être retourné pendant sa durée de validité daté et signé avec la mention « bon pour accord » impliquant l’acceptation sans réserve des conditions générales et le paiement d’un acompte de 30 % comme indiqué sur le devis.
Le matériel ne sera livré que si le devis proposé au client est retourné daté et signé accompagné de l’acompte. Le solde sera versé à la restitution du matériel loué. En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit, l’acompte déjà versé ne sera pas restitué. En cas de non utilisation du matériel loué, le client ne pourra pas prétendre à une remise ou à un remboursement. Anim’Prestaloc’ se réserve le droit d’ajouter au montant de la facture une pénalité de retard égale à 15 % du montant TTC en cas de retard de paiement.
Article 3 - Caution – Mise à disposition – Livraison
Une caution vous sera exigée suivant le matériel loués (montant indiqué sur le devis). En cas de casse, perte ou vol la valeur de remplacement vous sera facturée et déduite du montant de la caution. Dans le cas où le montant des dommages est supérieur à la caution versée, la différence sera réclamée au client.
Anim’Prestaloc’ s’engage à remettre au client un matériel conforme. Lors de la prise de possession du matériel, le client vérifie l’état apparent du matériel en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au client en bon état apparent. Le client est entièrement responsable du matériel loué durant le temps de la location (du départ de l’agence, à son retour si le service livraison n’est pas souscrit). Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client. Dans le cas ou Anim’Prestaloc’ effectue la livraison, la responsabilité du client prend effet à compter de notre départ jusqu’à notre retour pour l’enlèvement. Le client doit convenir au préalable de la date et du lieu de livraison du matériel.
Article 4 - Location de borne selfie
Pour chaque contrat de location de « borne selfie » l’installation et le démontage sont exclusivement effectués par la SARL Anim’Prestaloc. Le client prendra toutes les mesures utiles pour que les règles édictées soient appliquées. La borne selfie ne doit pas être déplacée, exposée en plein soleil ou sous la pluie et à l’abri de l’humidité. Une clé USB est à fournir au démontage, dans le cas contraire l’envoi des photos par WeTransfer vous sera facturé 20,00 €uros TTC.
Article 5 - Location de structure gonflable
Le locataire de nos structures gonflables en est entièrement responsable durant le temps de la location. Anim’Prestaloc’ à contracter une assurance garantissant les risques de Responsabilité Civile relatif à un dysfonctionnement, mettant à risque la sécurité des enfants utilisant la ou les structures. Cependant durant la totalité de la durée le client est seul responsable de la surveillance des enfants lors de l’utilisation et devra contracter son propre contrat d’assurance couvrant les dommages corporels et matériels.
Le client doit prévoir une personne adulte et responsable en charge de la surveillance des enfants et à ce que les points suivants soient respectés :
- Pas de chaussures sur les structures,
- Pas de bijoux, ou objets pointus, coupants …
- Pas d’animaux,
- Pas de nourriture ou boisson,
- Pas de barbecue, de feu / fumeur, à proximité des structures gonflables,
Article 6 - Utilisation
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le client s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Le client se doit de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et s’interdit toute modification ou transformation de celui-ci.
La vaisselle est restituée non lavée, celle-ci doit-être débarrassée de tout aliment et liquide. Les couverts triés, les verres dans le sens du lavage et les assiettes reconditionnée dans les bacs d’origine mis à votre disposition. Un inventaire sera fait à la réception et à la restitution en présence du client.
Article 7 - Restitution du matériel
Un inventaire sera dressé à la réception et la restitution du matériel loué. Afin d’éviter toute contestation, le client accepte par avance d’y assister. A défaut de réserves émises par le client sur le devis, le matériel et ses accessoires est réputé propre, en bon état de fonctionnement et conforme aux besoins émis par le locataire. Tout le matériel loué y compris le matériel de cuisine hors vaisselle doit être rendu propre sous peine d’être facturé d’un supplément de 50,00 €uros TTC/Heures de nettoyage. La vaisselle est restituée non lavée, celle-ci doit-être débarrassée de tout aliment et liquide. Les couverts triés, les verres dans le sens du lavage et les assiettes reconditionnées dans les bacs d’origine mis à votre disposition.
Article 8 - Assurances
Le client est entièrement responsable du matériel loué durant le temps de la location sa responsabilité prendra effet à compter du départ de l’agence ou livraison sur site jusqu’à la restitution. Il s’engage soit à contracter un contrat d’assurance, soit à en assumer les pertes, détériorations ou vols à ses propres frais.
Les deux parties le loueur et le locataire doivent être couverts par une assurance « responsabilité civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Anim’Prestaloc’ peut en aucun cas être responsable :
- des amendes et éventuellement les frais qui s’y ajoutent.
- des dommages résultant d’un défaut de transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel.
- des dommages occasionnés directement ou indirectement au matériel loué.
- des dommages météorologique dus aux effets du vent, d’orage, grêle, des pluies violentes …
- des dommages dus à des actes de vandalisme tels que des graffitis …
Article 9 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Saint-Malo.